Arrêté du 20 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 novembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 14 novembre 2021

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 3 août 2017 au samedi 13 novembre 2021

Source : Légifrance