JORF n°0178 du 1 août 2017

Article 1

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (0240) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC).


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Version 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (0240) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC).