Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (0240) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC).

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Reconnaissance d'une organisation professionnelle dans une convention collective

Résumé. Un accord reconnaît l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce comme représentative dans la convention collective des greffes.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (0240) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC).

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