Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM (Fédération des ESH).

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Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM (Fédération des ESH).