Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (0675) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des Enseignes de l'Habillement (FEH).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la FEH dans une convention collective

Résumé. La Fédération des Enseignes de l'Habillement (FEH) est reconnue comme représentative dans la convention collective des magasins de vêtements.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (0675) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des Enseignes de l'Habillement (FEH).

Historique des versions

Source : Légifrance