Arrêté du 20 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA) : 23,4 % ;
Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) : 16,49 % ;
Union des Industries Chimiques (UIC) : 60,12 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des pouvoirs pour l'opposition aux accords collectifs

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre trois fédérations pour s'opposer à l'extension d'accords collectifs dans les industries chimiques.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA) : 23,4 % ;
Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) : 16,49 % ;
Union des Industries Chimiques (UIC) : 60,12 %.

Historique des versions

Source : Légifrance