Le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 131-6 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 19 février 2015 ;

Vu l'accord du comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en date du 23 septembre 2015,

Arrête :

Fait le 20 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Labourdette