JORF n°0172 du 26 juillet 2016

Article 1

Article 1

Les locaux du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile situés dans le bâtiment administratif de la préfecture de la Loire-Atlantique au 6, quai Ceineray à Nantes (44) sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

Les locaux du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile situés dans le bâtiment administratif de la préfecture de la Loire-Atlantique au 6, quai Ceineray à Nantes (44) sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.