ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Le SDREA peut, le cas échéant, fixer des équivalences par région naturelle.
Pour la détermination de ces régions naturelles, il sera tenu compte des petites régions agricoles correspondant à la nomenclature INSEE. Ces régions naturelles s'apprécient de manière infra ou supra départementale.
Il peut également être tenu compte des (ou de certaines des) particularités biophysiques retenues à l'annexe III du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 fixant des critères biophysiques pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Définition des régions naturelles pour l'agriculture

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2015 précise comment les régions naturelles sont définies pour adapter les règles agricoles.

Le SDREA peut, le cas échéant, fixer des équivalences par région naturelle.
Pour la détermination de ces régions naturelles, il sera tenu compte des petites régions agricoles correspondant à la nomenclature INSEE. Ces régions naturelles s'apprécient de manière infra ou supra départementale.
Il peut également être tenu compte des (ou de certaines des) particularités biophysiques retenues à l'annexe III du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 fixant des critères biophysiques pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles.

Relations

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cite  annexe III du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013

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Source : Légifrance