Arrêté du 20 juillet 2012

Article 2

Créé le 2 janvier 2013

La directrice de l'eau et de la biodiversité et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013