Arrêté du 20 juillet 2012

Article 2

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
La variable m s'établit selon la formule suivante :

FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916

où :
m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 6

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mardi 2 juillet 2013

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
La variable m s'établit selon la formule suivante :

FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916

où :
m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne.