JORF n°0171 du 25 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.