JORF n°0174 du 29 juillet 2011

Article 11

Article 11

Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
L'indemnité journalière forfaitaire se compose des deux indemnités suivantes :

  1. 65 % de l'indemnité journalière forfaitaire par nuitée ;
  2. 17,5 % de l'indemnité journalière forfaitaire par repas.

Historique des versions

Version 1

Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.

L'indemnité journalière forfaitaire se compose des deux indemnités suivantes :

1. 65 % de l'indemnité journalière forfaitaire par nuitée ;

2. 17,5 % de l'indemnité journalière forfaitaire par repas.