JORF n°0177 du 3 août 2010

Arrêté du 20 juillet 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2010, Mme Françoise BRICCHI, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2008.