JORF n°0177 du 3 août 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2010, Mme Françoise BRICCHI, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2008.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2010, Mme Françoise BRICCHI, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2008.