Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 4
Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 18 octobre 2013
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Création d'un établissement de placement éducatif
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.