Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 4
Créé le 1 août 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 18 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 10 octobre 2013art. 4
En vigueur du dimanche 1 août 2010 au jeudi 17 octobre 2013
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.