En vigueur depuis le 9 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plans de contrôle pour les vins à indication géographique
Le plan de contrôle et d'inspection type mentionné au point 3° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée (Modification des règles pour les vins à indication géographique protégée) ainsi que les principaux points à contrôler mentionnés au point 1° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée (Modification des règles pour les vins à indication géographique protégée) sont annexés au présent arrêté (*).