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Arrêté du 20 juillet 2009

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Article 3

I. ― Au vu de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut :
― soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 2 ;
― soit exiger la mise en conformité des ouvrages préalablement à leur mise en service ou dans un délai fixé par l'arrêté autorisant leur mise en service ;
― soit subordonner la mise en service des ouvrages à des prescriptions particulières, le cas échéant après avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
II. ― Les travaux de mise en conformité sont, le cas échéant, soumis aux dispositions de l'article 27 du décret du 13 octobre 1994 susvisé. Dans tous les cas, ils donnent lieu à leur achèvement à un nouveau récolement par le service chargé du contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2017

Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 16 février 2017

I. ― Au vu de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut :
― soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 2 ;
― soit exiger la mise en conformité des ouvrages préalablement à leur mise en service ou dans un délai fixé par l'arrêté autorisant leur mise en service ;
― soit subordonner la mise en service des ouvrages à des prescriptions particulières, le cas échéant après avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
II. ― Les travaux de mise en conformité sont, le cas échéant, soumis aux dispositions de l'article 27 du décret du 13 octobre 1994 susvisé. Dans tous les cas, ils donnent lieu à leur achèvement à un nouveau récolement par le service chargé du contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au mercredi 15 février 2017

Source : Légifrance