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Arrêté du 20 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Avant la mise en service des ouvrages, le service chargé du contrôle procède au récolement des travaux effectués dans le cadre des dispositions du titre V du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 susvisé. A cette fin, il fixe la date de l'opération, à laquelle il invite, outre les services de l'Etat intéressés, le concessionnaire, les autorités consultées en application de l'article 10 du décret du 13 octobre 1994 précité et, le cas échéant, les gestionnaires de domaines publics sur lesquels se situe l'emprise de l'ouvrage récolé. Le procès-verbal de récolement est visé par l'ensemble des personnes présentes à l'opération de récolement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2017

Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 16 février 2017

Avant la mise en service des ouvrages, le service chargé du contrôle procède au récolement des travaux effectués dans le cadre des dispositions du titre V du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 susvisé. A cette fin, il fixe la date de l'opération, à laquelle il invite, outre les services de l'Etat intéressés, le concessionnaire, les autorités consultées en application de l'article 10 du décret du 13 octobre 1994 précité et, le cas échéant, les gestionnaires de domaines publics sur lesquels se situe l'emprise de l'ouvrage récolé. Le procès-verbal de récolement est visé par l'ensemble des personnes présentes à l'opération de récolement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au mercredi 15 février 2017

Source : Légifrance