JORF n°0172 du 28 juillet 2009

Arrêté du 20 juillet 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3, est créée la rubrique I comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |:------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | | I. ― Pansements à l'argent
Laboratoires URGO (URGO)
Ces pansements possèdent, au contact de la plaie, une matrice TLC-Ag. Cette matrice lipido-colloïde non occlusive contient un mélange de carboxyméthylcellulose dispersée dans un réseau lipophile de vaseline et associée au sulfate d'argent.
La prise en charge est assurée en traitement séquentiel de 4 semaines pour les ulcères de jambe à caractère inflammatoire ayant au moins 3 des 5 signes suivants :
― douleur entre deux changements de pansement ;
― érythème péri-lésionnel ;
― œdème ;
― plaie malodorante ;
― exsudat abondant.
L'application de ces pansements doit être renouvelée tous les 1 à 3 jours sur une plaie préalablement nettoyée.
La prise en charge de ces pansements est assurée pour un traitement de 4 semaines avant d'être relayé par un pansement neutre ne libérant pas d'ions d'argent.
La prise en charge est assurée pour les pansements suivants :| | 1326821| Pansement argent, > ou = 120 cm² et < 156 cm², URGO, Cellosorb Ag, B/16.
La prise en charge est assurée pour la référence 508293.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014. | | 1339752| Pansement argent, > ou = 300 cm² et < 400 cm², URGO, Cellosorb Ag, B/16.
La prise en charge est assurée pour la référence 508290.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014. | | 1398996| Pansement argent, > ou = 120 cm² et < 156 cm², URGO, Urgotul Ag, B/16.
La prise en charge est assurée pour la référence 507634.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014. | | 1307143| Pansement argent, > ou = 300 cm² et < 400 cm², URGO, Urgotul Ag, B/16.
La prise en charge est assurée pour la référence 507628.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014. | | 1322094| Pansement argent, > ou = 120 cm² et < 156 cm², URGO, Urgotul Duo Ag, B/16.
La prise en charge est assurée pour la référence 503298.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014. | | 1328180| Pansement argent, > ou = 300 cm² et < 400 cm², URGO, Urgotul Duo Ag, B/16.
La prise en charge est assurée pour la référence 503302.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014. |

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

L'adjointe à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant