Article 9
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
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JORF n°177 du 2 août 2007
Article 9
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La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 août 2007
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.