JORF n°178 du 3 août 2007

Article 1

Article 1

Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« 9. Rémunérations pour services rendus, à l'occasion de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés. »


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Version 1

Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant :

« 9. Rémunérations pour services rendus, à l'occasion de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés. »