Arrêté du 20 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 modifiant l'intitulé et le champ d'application de la convention collective interégionale susvisée, à l'exclusion du terme « TOM » comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail (Champ d'application des conventions collectives), tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 modifiant l'intitulé et le champ d'application de la convention collective interégionale susvisée, à l'exclusion du terme « TOM » comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail (Champ d'application des conventions collectives), tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.

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