L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Tous ministères », ajouter :
« - dépenses de représentation et de fonctionnement engagées dans le cadre des visites ministérielles à l'étranger. »
(Le reste sans changement.)
Arrêté du 20 juillet 2007
Article 1
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Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Tous ministères », ajouter :
« - dépenses de représentation et de fonctionnement engagées dans le cadre des visites ministérielles à l'étranger. »
(Le reste sans changement.)
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