JORF n°177 du 2 août 2007

Article 1

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Tous ministères », ajouter :
« - dépenses de représentation et de fonctionnement engagées dans le cadre des visites ministérielles à l'étranger. »
(Le reste sans changement.)


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :

Dans la rubrique « Tous ministères », ajouter :

« - dépenses de représentation et de fonctionnement engagées dans le cadre des visites ministérielles à l'étranger. »

(Le reste sans changement.)