JORF n°177 du 2 août 2006

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 2006, le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« - quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé. »


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Version 1

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 2006, le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« - quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé. »