Arrêté du 20 juillet 2005

Article 22

Périmé16 mai 2007

Créé le 27 août 2005

Le directeur de l'architecture et du patrimoine, la directrice chargée de l'architecture et les directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du samedi 27 août 2005 au mardi 15 mai 2007