JORF n°180 du 4 août 2005

Arrêté du 20 juillet 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2005, Mme Faouen, née Dorandeu (Monique), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 octobre 2005, en application des articles L. 4 (2°) et L. 24 (I, 2°), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.