Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), une régie de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité pour l'encaissement des produits suivants :
- Droits d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- Prestations de services annexes.
Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire. »
1 version