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Arrêté du 20 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Pour chaque demande d'habilitation, la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture se prononce au vu d'un rapport écrit fondé sur au moins deux expertises et présenté par au moins un de ses membres. La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition de la ou des personnes compétentes concernées.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les débats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des écoles d'architecture par une commission

Résumé. Une commission d'experts évalue les demandes d'habilitation des écoles d'architecture en se basant sur des rapports et des expertises.

Pour chaque demande d'habilitation, la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture se prononce au vu d'un rapport écrit fondé sur au moins deux expertises et présenté par au moins un de ses membres. La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition de la ou des personnes compétentes concernées.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les débats.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 2 août 2005 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance