Arrêté du 20 juillet 2005

Article 7

Créé le 27 août 2005

Les membres des jurys sont nommés par le directeur d'école sur proposition du conseil d'administration.
Les membres des jurys désignent leur président. Les jurys délibèrent à huit clos. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2005