JORF n°197 du 25 août 2004

Article 2

Article 2

Le régisseur est tenu de verser ses recettes à la recette générale des finances dès que le montant de son encaisse atteint 3 000 EUR.


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Version 1

Le régisseur est tenu de verser ses recettes à la recette générale des finances dès que le montant de son encaisse atteint 3 000 EUR.