JORF n°185 du 11 août 2004

Article 3

Article 3

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai maximal d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques prend acte de ces désignations. Les mandats des membres du comité technique paritaire central entrent en vigueur lorsque ces désignations sont intervenues.


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Version 1

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai maximal d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques prend acte de ces désignations. Les mandats des membres du comité technique paritaire central entrent en vigueur lorsque ces désignations sont intervenues.