Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles domaniaux dans le Haut-Rhin, situés et cadastrés ainsi qu'il suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 206 du 06/09/20 0 page 13886

=============================================

tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers, précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 206 du 06/09/20 0 page 13886

=============================================

seront désormais immatriculés au titre de la Masse des douanes.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.