JORF n°197 du 26 août 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 février 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 février 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.