JORF n°177 du 2 août 2000

Art. 4. - Pour l'application de l'article 8 du même décret qui ouvre droit aux majorations familiales pour enfant à charge, l'agent contractuel est, le cas échéant, classé dans le groupe I des majorations familiales.


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Art. 4. - Pour l'application de l'article 8 du même décret qui ouvre droit aux majorations familiales pour enfant à charge, l'agent contractuel est, le cas échéant, classé dans le groupe I des majorations familiales.