JORF n°185 du 11 août 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 42 du 20 avril 2000 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 42 du 20 avril 2000 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.