JORF n°172 du 27 juillet 2000

Art. 1er. - Est fixée au 28 septembre 2000 la date du scrutin pour la consultation du personnel représenté au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y siéger.


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Version 1

Art. 1er. - Est fixée au 28 septembre 2000 la date du scrutin pour la consultation du personnel représenté au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y siéger.