En vigueur depuis le 24 juillet 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 24 juillet 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 1998
Source : Légifrance