Abrogé20 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 6 mars 2025 - art. 5 (V)
Créé le 26 août 1998
Le directeur des transports terrestres et l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.