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Arrêté du 20 juillet 1998

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

Abrogé12 février 2015
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Abrogé12 février 2015

Créé le 6 novembre 1998 · Abrogé le 12 février 2015

Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et techniques applicables au transport des aliments mentionnés aux articles 1er des décrets n° 71-636 du 21 juillet 1971 et n° 91-409 du 26 avril 1991 susvisés ainsi que de certains déchets animaux, et aux moyens de transport de ces aliments.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les produits bruts issus de récoltes et les sous-produits non destinés à l'alimentation humaine, tels que ceux prévus à l'annexe I.

Les dispositions des titres II, IV, V et VII sont applicables à l'ensemble des aliments. Celles du titre III et du titre VI s'appliquent en outre aux aliments de la catégorie 3 telle que définie à l'annexe I du présent arrêté.

Abrogé12 février 2015

Créé le 6 novembre 1998 · Abrogé le 12 février 2015

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

" Aliments " : les denrées, boissons ou produits destinés à l'alimentation humaine définis au premier alinéa de l'article 1er.

" Collecte locale " : la partie des opérations réalisées par des moyens de transport d'aliments pour permettre la collecte successive de marchandises, au cours d'une même tournée dont la durée n'excède pas huit heures. Cette durée s'entend :

  • de l'ouverture de porte nécessaire au premier chargement ;
  • à l'ouverture de porte nécessaire au dernier chargement.

" Distribution locale " : une tournée de livraison d'aliments destinés à être délivrés à des acheteurs finals ou des utilisateurs finals, dont la durée n'excède pas huit heures. Cette durée s'entend :

  • de l'ouverture de porte nécessaire à la première livraison ;
  • à l'ouverture de porte nécessaire à la dernière livraison, et lorsque la totalité des aliments n'a pas été livrée, au retour à la base.

" Enregistreurs de température approuvés " : les instruments d'enregistrement de la température de l'air qui équipent les engins affectés au transport d'aliments surgelés sont considérés comme approuvés au sens du présent arrêté s'ils satisfont aux conditions suivantes :

  • ils sont conformes à la norme NF E 18 150, ou son équivalent CEN ;
  • ils ont fait l'objet d'une publication par arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture, du ministre en charge de la consommation et du ministre en charge de l'industrie, au Journal officiel de la République française.

" Conteneurs " :

a) Les caisses mobiles pour tous types de transports, et notamment le transport multimodal ;

b) Les conteneurs maritimes, et notamment ceux visés par la norme ISO 1496 (partie 2 : containers à caractéristiques thermiques) ;

c) Les petits conteneurs, d'un volume inférieur à deux mètres cubes.

" Moyen de transport " : wagons, camions, camionnettes, fourgons, fourgonnettes, véhicules particuliers à usage professionnel, remorques, semi-remorques, citernes, points de vente automobiles ou conteneurs ainsi que tout contenant transporté par voie terrestre, maritime, aérienne ou une combinaison de ces possibilités, et autres engins analogues servant au transport d'aliments.

" Responsable du transport " :

1. Toute personne morale ou physique qui déplace des aliments soit pour son propre compte soit pour le compte d'autrui ;

2. Toute personne morale ou physique exploitant un point de vente automobile.

" Point de vente automobile " : voiture-boutique ou tout autre moyen de transport utilisé alternativement pour le transport, le cas échéant la préparation, et pour la cession d'aliments au consommateur final à titre onéreux ou gratuit.

" Retours ou invendus " : produits alimentaires qui n'ont pas été acceptés par leur destinataire ou dont la commercialisation en l'état n'est plus envisagée, et qui sont transportés vers leur lieu d'expédition initial ou vers tout autre lieu.

Abrogé depuis le jeudi 12 février 2015

En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au mercredi 11 février 2015

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
Article 1
Article 2