Abrogé par ARRÊTÉ du 2 février 2015 - art. 2
Créé le 6 novembre 1998 · Abrogé le 12 février 2015
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.