JORF n°180 du 4 août 1995

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 17 a du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.


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Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 17 a du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.