Arrêté du 20 juillet 1994

relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'associés de sociétés civiles de placement immobilier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, et notamment son article 14-2 ;

Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, et notamment ses articles 19-1 à 19-3,

En vigueur depuis le 28 juillet 1994

La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.

Le formulaire de vote par correspondance reçu par la société, outre les indications des articles R. 214-128 à R. 214-130 du code monétaire et financier, doit comporter :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé ;

2° Le nombre de parts dont l'associé est titulaire ;

3° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.

Il peut être établi sous la forme de l'imprimé annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 juillet 1994

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 1994

Arrêté du 20 juillet 1994
Article 1
Article 2
Annexes