Art. 3. - Les recettes visées aux alinéas 1er et 3 de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, par voie de fonds de concours, en application des décrets des 9 mars et 15 novembre 1982 susvisés lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.

Les recettes visées aux alinéas 2 et 4 de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général.