Arrêté du 20 juillet 1994

Article 3

Créé le 4 août 1994

Les informations saisies sont :
  • le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu ;
  • le nom et la référence de l'huissier demandeur ;
  • le type, la date et l'origine du titre exécutoire ;
  • la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994

Les informations saisies sont :

le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu ;

le nom et la référence de l'huissier demandeur ;

le type, la date et l'origine du titre exécutoire ;

la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.