Créé le 4 août 1994
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 août 1994
En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.