Créé le 4 août 1994
Les informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
Arrêté du 20 juillet 1994
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994
Les informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.