Créé le 4 août 1994
Est autorisée la mise en oeuvre par les chambres sociales des cours d'appel d'un système de gestion automatisée des dossiers.
Arrêté du 20 juillet 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994
Est autorisée la mise en oeuvre par les chambres sociales des cours d'appel d'un système de gestion automatisée des dossiers.