Créé le 4 août 1994
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.
Arrêté du 20 juillet 1994
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994
Créé le 4 août 1994
En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994