Arrêté du 20 juillet 1994

Article 5

Créé le 4 août 1994

Les destinataires des informations sont, dans les limites de leurs attributions :
  • s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice ;
  • s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994

Les destinataires des informations sont, dans les limites de leurs attributions :

s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice ;

s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.