Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1961 modifié relatif aux primes de vol horaire du personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation civile,

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur des ressources humaines

et des affaires financières empêché :

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL